Cet article, rédigé par Me Ghislain Darriet, analyse un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2023 (Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest), qui illustre les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision.
Contexte du jugement :
Une société éditrice de périodiques demandait la révision d’un contrat de fourniture au motif que l’augmentation imprévisible des prix du papier et de l’énergie avait rendu l’exécution du contrat excessivement onéreuse. La demande a été rejetée au motif que la société demanderesse n’avait pas prouvé qu’elle n’avait pas accepté ce risque lors de la conclusion du contrat.
Les trois conditions de l’article 1195 du Code civil :
- Changement de circonstances imprévisibles :
- Les circonstances ayant entraîné une hausse des coûts doivent être imprévues au moment de la signature du contrat.
- Exécution devenue excessivement onéreuse :
- La situation doit rendre la performance contractuelle trop lourde pour une des parties.
- Absence d’acceptation des risques :
- La partie qui invoque l’imprévision doit démontrer qu’elle n’avait pas consenti à supporter ces risques contractuellement.
Application dans le cas jugé :
- Changement de circonstances : La hausse des prix du papier et de l’énergie a été reconnue comme imprévisible.
- Exécution onéreuse : La société a prouvé que l’augmentation rendait le contrat très coûteux.
- Acceptation des risques : La société demanderesse n’a pas pu prouver qu’elle n’avait pas accepté, explicitement ou implicitement, le risque d’une hausse des coûts dans le cadre du contrat. C’est sur ce point que repose le rejet de sa demande.
Conclusion :
Ce jugement rappelle l’importance pour les entreprises de négocier et documenter explicitement les clauses relatives aux risques économiques dans leurs contrats. L’article 1195 du Code civil, qui s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, offre une protection en cas d’imprévision, mais son application est stricte et conditionnée au respect des trois critères mentionnés.
Précision : Cet article est un résumé de l’analyse publiée par Me Ghislain Darriet. Vous pouvez consulter l’article complet à cette adresse : https://consultation.avocat.fr/blog/ghislain-darriet/article-2965374-imprevision–article-1195-du-code-civil.html.
