L’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 confirme que le preneur peut donner congé à l’échéance triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, avec un préavis de six mois. Le congé est un acte unilatéral irrévocable mettant fin au bail, et le maintien du locataire dans les lieux après la date d’effet ne vaut pas renonciation, sauf volonté non équivoque. Cette règle, d’ordre public, s’applique aux baux en cours. Enfin, l’exercice du congé doit respecter un principe de loyauté contractuelle.
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