GHISLAIN DARRIET

Avocat en droit des affaires à Bayonne

Conseil & Contentieux

Présentation

Me Ghislain DARRIET

Avocat en droit des affaires à Bayonne et Chargé d’enseignement à l’Université.

Diplômé de l’Université de Bordeaux en droit des affaires et titulaire d’un Master II, Me Ghislain DARRIET a étoffé son expérience à Paris pendant près de 10 ans en qualité de juriste d’affaires au sein de grands groupes internationaux, avant de rejoindre la profession d’avocat où il est passé par un cabinet d’affaires spécialisé en baux commerciaux.

Désireux de revenir dans sa région d’origine où il a grandi, il rejoint d’abord un cabinet d’affaires en 2022 pour créer ensuite son propre cabinet.

Fort de ses compétences et de son expérience en droit de l’entreprise, Me Ghislain DARRIET conseille les clients du cabinet en baux commerciaux, droit commercial, procédures collectives, droit civil, droit immobilier et baux d’habitation.

Il assiste et représente les entreprises et dirigeants devant l’ensemble des juridictions civiles et commerciales du ressort de la Cour d’Appel de PAU (Tribunaux de Bayonne, Pau, Tarbes, Dax et Mont-de-Marsan).

Il assiste également ses clients dans la résolution amiable de leurs différends.

Me Ghislain DARRIET enseigne le droit des contrats et le droit des obligations à l’Université de Bayonne.

Ghislain DARRIET parle anglais.

mes compÉtences

Contrats

Le cabinet de Me DARRIET vous accompagne dans toutes vos questions et démarches en matière civile et contractuelle.

Baux Commerciaux

Le cabinet de Me DARRIET intervient aussi bien dans le conseil que dans le contentieux des baux commerciaux et vous accompagne dans le cadre de cession de fonds de commerce.

Immobilier

Le cabinet de Me DARRIET accompagne ses clients, qu’ils soient propriétaires, locataires ou professionnels, dans la résolution de leurs problématiques immobilières.

Contact

Contactez le cabinet

N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou demande d’information. Je vous répondrai dans les meilleurs délais.

"Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation."

"Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles (Ord. no 2005-1527 du 8 déc. 2005, art. 29, en vigueur le 1er oct. 2007) «L. 313-4 à L. 313-4-2» du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance."

"La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, (Abrogé par L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 2) «à défaut de convention contraire,» le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 207-I-1o) «au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire». (L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 2) «Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3o du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.»

"Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 2-I) «prolongation» telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le (L. no 2008-776 du 4 août 2008, art. 45) «premier jour du trimestre civil» qui suit cette demande. — [Décr. no 53-960 du 30 sept. 1953, art. 4.]"

"A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 2-I) «prolongation»."

" Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement."